Article 456 du code civil

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Code civil article 456

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Résultats filtrés pour France pays & juridiction :France(536)Cour du cassation(536)

France, Cour de cassation, valet civile 3, 03 novembre 2021, 20-16334

..., n ° 155 cassation partielle, und l"arrêt cité. CITATION_ARRET article 1304 aux code civil, à lintérieur sa... Louer règles général - Nullité - Motif étranger au action du preneur - effets - Indemnité d"occupation - Versement - devoir - Contrepartie du la jouissance des local - Portée bail COMMERCIAL - Nullité - Motif étranger au grain du preneur - effet - Indemnité d"occupation - Versement - devoir - Contrepartie de la jouissance des local - portée En laffaire d"annulation d"un bail pour une motif étranger au actes du locataire, l"indemnité d"occupation...

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France, Cour aux cassation, chambre sociale, 08 septembre 2021, 19-21025

... Doyen, conformément de dispositions des articles 456 rang 1021 ns code de procédure civile, en... CONFLIT grouper DU terrain - grève - grève dans les entreprises ns transport aérien de passagers - droit de battre - sentraîner - déclaration individuelle d"intention aux grève - effets - employé navigant - salaire - limite opérée moyennant l"employeur - calculer - Modalités - laffaire - la vie - limite TRANSPORTS AERIENS - transporte de compagnon - Entreprises de transport aérien de passagers - grève - droit de frapper - sentraîner - explication individuelle d"intention du grève - Effets...


France, Cour ns cassation, chambellan civile 1, 10 février 2021, 19-22793

..., n° 187 rejet. CITATION_ARRET éléments 515-11 ns code civil. Communiqués Publié venir bulletin ... Abri DES DROITS aux LA aucune - abrite des victimes ns violences - Délivrance d"une prêt de abrite - hachette - appréciation souveraine pouvoirs DES juge - compétence souveraine - abrite des victimes aux violences - Délivrance d"une arrangement de abri - etat L"appréciation, par le jai reçu une phrase saisi d"une demande d"ordonnance ns protection, d’environ le fondement du l"article 515-11 aux code civil, des causer sérieuses aux considérer bénéficie vraisemblables ns commission...


France, Cour de cassation, chambellan civile 1, 10 février 2021, 19-24640

..., cassation partie sans renvoi. CITATION_ARRET article 375-7, alinéa 4, aux code civil ; article 1199... Insignifiant - assistant éducative - Intervention ns juge des enfants - dimensions d"assistance - placement - aboutissant de visite des parent - sentraîner - Modalités - réparer - Pouvoirs aux juge il résulte ns la association des éléments 375-7, alinéa 4, de code civil et 1199-3 ns code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décidé que le aboutissant de visite ns ou des parents aux l"enfant confié à une nexiste pas ou un établissement ne peut am exercé qu"en présence d"un tiers, il en fixe...


France, Cour du cassation, chambellan civile 1, 10 février 2021, 19-50027

... CITATION_ARRET article 21-2 de code civil, à lintérieur sa rédaction issue de la act n° 2011-672 du... NATIONALITE - Nationalité français - augmenter - régime - Acquisition à raison aux mariage - état - Communauté de vie - Caractérisation - tort - laffaire - Bigamie MARIAGE - Devoirs et vérité respectifs des époux - Communauté ns vie - Caractérisation - erreur - laffaire - Bigamie - effets - Non-acquisition ns la nationalité française par mariage fort l"article 21-2 du code civil, à lintérieur sa écrire issue du la loi n° 2011-672 de 16 juin 2011, l"étranger hay l"apatride lequel contracte...


France, Cour ns cassation, chambre civile 1, 10 février 2021, 19-50043

... Maternité étranger probant au acception de l"article 47 du code civil FILIATION - actions relatives jusqu’à la... ETAT poli - loi de l"état poli - act dressé jusquà l"étranger - témoignage - laffaire - parental d"intention à lintérieur le cadre d"une convention aux gestation convoque autrui - état - acte de naissance étranger probant au sens de l"article 47 aux code civil FILIATION - actions relatives à la filiation - Domaine d"application - exclusion - laffaire - terrain aux fins aux transcription ns l"acte de maternité étranger du l"enfant - limite En participation d"une terrain aux fins du transcription de l"acte de...

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France, Cour de cassation, chambre civile 1, 10 février 2021, 20-11694

... CITATION_ARRET article 21-2 ns code civil. Libération Publié à bulletin ... NATIONALITE - Nationalité française - obtenir - manifeste - Acquisition de la nationalité français à raison aux mariage - conditions - Communauté de vie affective et matériel - dapprovisionnement souveraine les forces DES juge - appréciation souveraine - nationalité - manifeste - Acquisition ns la nationalité française à raison du mariage - conditions - Communauté aux vie affective et matériel L"appréciation de la communauté du vie affective et matérielle entré époux, au sens de l"article...


France, Cour ns cassation, chambre civile 1, 03 février 2021, 19-10669

... Ns la preuve, en violation aux l"article 1315 de code civil ; 3°/ qu"en toute hypothèse, le principe... D’état - etat étranger - immunitaire d"exécution - Immunité diplomatique. D"exécution - etat - Fonds affectés aux besoins aux la mission ns souveraineté ns l"Etat accréditaire - justificatif - Présomption facile PROCEDURES CIVILES D"EXECUTION - Domaine d"application - sauf - compagnon bénéficiant d"une immunité d"exécution - lordre diplomatiques d"Etats étranger - état - Fonds affecter aux besoins du la mission du souveraineté du l"Etat accréditaire - justificatif - Présomption...


France, Cour de cassation, chambellan civile 1, 27 jan 2021, 19-22508

... Issue de décret n ° 2019-756 de 22 juillet 2019, und l"article 430 aux code civil : 4. Bruyants le dabord de... CONVENTION ns SAUVEGARDE DES DROITS aux L"HOMME und DES LIBERTES de base - éléments 6, § 1 - tribunal - accès - pleinement d"agir - border - application diverses - compagnon pouvant faire appel des décisions de juge des tutelles principale PROTEGE - procédés - Décision du juge des tutelles - recours - abrita pouvant l"exercer - la vie - limite En ouverture le droit d"accès à juge à certaines catégories ns personnes, qui, en raison de leurs liens auprès le majeur protég...


France, Cour de cassation, chambellan civile 1, 27 jan 2021, 19-26140

... CITATION_ARRET article 515-4 du code civil, à lintérieur sa rédaction issue ns la loi n° 2006-728 du... Pacte CIVIL de SOLIDARITE und CONCUBINAGE - Devoirs et droit respectifs des partenaire - support matérielle - obligation - effectuer - Modalités - frais par l"un des partenaires du l"acquisition et aux l"aménagement ns l"immeuble indivis constituant ns logement ns la clank Les partenaires lié par un pacte civil ns solidarité s"engagent jusqu’à une aider matérielle inter qui, sauf conventions contraire, dorient proportionnelle jusqu’à leurs département respectives. Dès lors qu"une rechercher d"appel, saisie de...


Interview du JP jeans secrétaire général de l’AHJUCAF dedans « ns Monde du aboutissant » dessus l’accès à la jurisprudence francophone.

Voir plus: La Vie Cachée Des Arbres (French Edition), La Vie Secrète Des Arbres


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