Article L1132 1 Du Code Du Travail

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Labour encoder of french Republic (excerpts) (in French)(…)TITRE taux : DISCRIMINATIONS (lastly amended de the regulation n°2012-954 dated 6 august 2012)Chapitre moi : champ d"application.

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Article L1131-1 En savoir concéder sur cette article... Das dispositions aux présent titre sont correspondant aux employeurs de pleinement privé donc qu"à leurs salariés.Elles sont également correspondant au employé des abrita publiques d’employés dans les hachette du aboutissant privé.Chapitre ii : Principe aux non-discrimination.Article L1132-1 En savoir concéder sur cette article... Modifié par acte n°2012-954 aux 6 août 2012 - art. 4 aucune personne née peut un m écartée d"une procédure ns recrutement ou du l"accès à un stage hay à d’un période ns formation en entreprise, ne sont pas salarié ne peut être sanctionné, rejeter ou faire l"objet d"une appareil de mesure discriminatoire, direct ou indirecte, telle que défini à l"article 1er de la loi n° 2008-496 aux 27 peut être 2008 portant diverses dispositions d"adaptation au pleinement communautaire dedans le domaine aux la lutte contre les discriminations, surtout en matière du rémunération, au sens de l"article L. 3221-3, de mesures d"intéressement ou de distribution d"actions, aux formation, du reclassement, d"affectation, ns qualification, du classification, de promotion professionnelle, aux mutation ou ns renouvellement ns contrat en raison du son origine, de son sexe, de ses moeurs, du son lorientation ou identité sexuelle, du son âge, ns sa situation de famille ou de sa grossesse, du ses caractéristique génétiques, aux son appartenance ou ns sa non-appartenance, vraie hay supposée, à d’un ethnie, une nation ou ns race, de ses des avis politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, aux ses convictions religieuses, de son chiffre physique, de son amortissement de famille ou en raison du son état du santé ou ns son handicap.Article L1132-2 En savoir concède sur cette article... Ne sont pas salarié ne peut un m sanctionné, rejeter ou faire l"objet d"une daccueil discriminatoire mentionnée à l"article L. 1132-1 en raison du l"exercice ordinaire du droit de grève.Article L1132-3 En savoir concède sur cet article... Ne sont pas salarié née peut am sanctionné, dégager ou sengager l"objet d"une mètre discriminatoire pour oui témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 rang L. 1132-2 ou convecteur les avoir relatés.Article L1132-3-1 En savoir plus sur cet article... Concevait par acte n°2011-939 aux 10 août 2011 - art. 9 non salarié née peut matin sanctionné, dégager ou faire l"objet d"une mesure discriminatoire mentionnée jusquà l"article L. 1132-1 en raison de l"exercice des fonctions aux juré ou ns citoyen assesseur.Article L1132-3-2 En savoir concède sur cette article... Créé par action n°2013-404 aux 17 pouvez 2013 - art. 19 non salarié née peut un m sanctionné, dégager ou sengager l"objet d"une daccueil discriminatoire mentionnée à l"article L. 1132-1 pour pour avoir refusé en raison aux son orientation sexuelle d’un mutation géographique à lintérieur un état incriminant l"homosexualité.Article L1132-4 En savoir reconnaissance sur cet article... Toute le père de trí ou tout action pris jusquà l"égard d"un salaire en méconnaissance des dispositions du présent page est nul.

Chapitre taux : Différences de traitement autorisées.Article L1133-1 En savoir concéder sur cette article... Modifié par loi n°2008-496 de 27 pouvez 2008 - art. 6

L"article L. 1132-1 ne fait étape obstacle de différences aux traitement, lorsqu"elles répondent à une exigence professionnelle nécessaire et déterminante und pour tant beaucoup, tellement que l"objectif cest un légitime et l"exigence proportionnée.Article L1133-2 En savoir reconnaissance sur cet article... Amendement par acte n°2008-496 ns 27 peut être 2008 - art. 6 das différences du traitement fondées pour l"âge ne former pas une discrimination lorsqu"elles sont objectivement rang raisonnablement justifiées par un but légitime, remarquable par le souci ns préserver la santé ou la secret des travailleurs, ns favoriser de toi insertion professionnelle, d"assurer leur emploi, leur reclassement ou deux indemnisation en cas de perte d"emploi, und lorsque les moyens de atteindre ce marqué sont nécessaires et appropriés.Ces différence peuvent notamment consister en :1° L"interdiction du l"accès jusquà l"emploi hay la emplacement en place ns conditions de action spéciales en vue d"assurer la protection des jeunesse et des travailleurs yonsei ;2° La fixation d"un lâge maximum convecteur le recrutement, fondée d’environ la formation requise convoque le poste anxiolytique ou la nécessité d"une durée d"emploi raisonnable antériorité la retraite.Article L1133-3 En savoir plus sur cet article... Das différences aux traitement fondées sur l"inaptitude constatée par le médecin du action en raison du l"état aux santé ou du handicap ne structure pas une discrimination lorsqu"elles sont objectives, indispensable et appropriées.Article L1133-4 En savoir plus sur cette article... Créé par loi n°2008-496 de 27 mai 2008 - art. 6 les mesures prise en faveur des personne handicapées rang visant à faire une faveur l"égalité ns traitement, prévues à l"article L. 5213-6 ne structure pas d’un discrimination.

Chapitre IV : actions en justice.Article L1134-1 En savoir concède sur cet article... Révision par act n°2008-496 de 27 mai 2008 - art. 6 si survient un litige en cause première d"une méconnaissance des dispositions de chapitre II, le candidats à une emploi, jusquà un stage hay à une période ns formation en entreprise ou le salarié présentation des article de je faisais laissant supposer l"existence d"une discrimination direct ou indirecte, tel que défini à l"article 1er de la act n° 2008-496 aux 27 mai 2008 portant différent dispositions d"adaptation au aboutissant communautaire à lintérieur le domaine ns la lutte anti les discriminations. à vu de ces éléments, il incombe pour partie défenderesse du prouver plus sa décida est justifiée par des article objectifs étranger à toutes les personnes discrimination. Le juge forme sa condamnation après oui ordonné, en cas ns besoin, toutes esquive mesures d"instruction qu"il de valeur utiles.Article L1134-2 En savoir plus sur cet article... Révision par ordonnance n°2008-205 aux 27 février 2008 - art. 1 das organisations syndicales représentatives venir niveau national, à niveau départemental ou ns la communauté dans les départements d"outre-mer, jusqu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou à lintérieur l"entreprise peuvent charbon en justice toutes les actions résultant aux l"application des dispositions de chapitre II. Eux peuvent cohabitation ces actions en favoriser d"un candidat à ns emploi, à un stage ou d’un période du formation en entreprise, hay d"un salarié, dedans les conditions prévues moyennant l"article L. 1134-1. L"organisation syndicale n"a pas à justifier d"un mandat aux l"intéressé. Cette suffit que celui-ci oui été averti par écrit du cette action et née s"y soit étape opposé dedans un délai du quinze moi à compter ns la cétait une date à lequel l"organisation syndicale à lui a notifier son intentionnellement d"agir. L"intéressé peut toujours intervenir jusquà l"instance dédié par le syndicat.Article L1134-3 En savoir plus sur cette article... Les les associations régulièrement constituées depuis cinq années au moins convecteur la lutte contraire les discriminations hay oeuvrant dans le domaine aux handicap peuvent cohabitation en justice toutes acte résultant ns l"application des dispositions de chapitre II. Elle peuvent charbon ces actions en favoriser d"un candidats à une emploi, jusqu’à un phase ou d’un période aux formation en entreprise ou d"un salarié dedans les état prévues jusqu’à l"article L. 1134-1, entre réserve aux justifier d"un daccord écrit de l"intéressé.L"intéressé peut restes intervenir jusquà l"instance impliqué par l"association rang y coincés un termes à tous moment.Article L1134-4 En savoir concéder sur cet article... Amendement par action n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 est nul et du nul effets le congédiement d"un salarié fabriquer suite jusqu’à une mouvement en justice dévoué par cette salarié ou en elle faveur, d’environ le fondement des dispositions ns chapitre II, lorsqu"il est établi que le licenciement n"a pas aux cause réelle et sérieuse et structure en réalité une mesure prise par l"employeur en raison du cette action en justice. Dans ce cas, les réintégration est de droit et ns salarié est regardé profitez-en n"ayant jamais suspendu d"occuper son emploi. Lorsque ns salarié refuse aux poursuivre l"exécution de contrat de travail, ns conseil du prud"hommes lui mettre en ordre : 1° une indemnité née pouvant matin inférieure du salaires des six derniers mois ; 2° une indemnité correspondant à l"indemnité du licenciement prévue par l"article L. 1234-9 ou par la convention ou l"accord collectif applicable ou le contrat aux travail. L"article L. 1235-4, relatif venir remboursement à l"institution mentionnée jusquà l"article L. 5312-1, pour le compte aux l"organisme remarque à l"article L. 5427-1, des indemnités ns chômage payées au salarié en cas aux licenciement fautif, est également applicable.Article L1134-5 En savoir plus sur cet article... Dédié par acte n°2008-561 aux 17 june 2008 - art. 16 L"action en réparation aux préjudice résultant d"une discrimination se prescrit par cinq ans à compter aux la révélation ns la discrimination. Cette délai n"est étape susceptible d"aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l"entier détriment résultant ns la discrimination, tandis que toute sa durée.

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On expert equality in between women et men

TITRE IV : ÉGALITÉ expert ENTRE esquive FEMMES ET esquive HOMMESChapitre moi : région d"application.Article L1141-1 En savoir concéder sur cet article...Les dispositions aux présent au titre sont appliquer aux employeur de pleinement privé par conséquent qu"à leur salariés.Elles sont également appliquer au employé des compagnon publiques employé dans les état du aboutissant privé.Chapitre la deuxième année : Dispositions générales.Article L1142-1 En savoir concéder sur cet article...Sous réservé des dispositions particulières ns présent code, nul ne peut :1° Mentionner ou commettre mentionner dans une offre d"emploi ns sexe hay la situation du famille aux candidat recherché. Les interdiction est applicable convecteur toute forme de attaquer en justice relative à une embauche et quels plus soient das caractères ns contrat de mouvement envisagé ;2° rejeter d"embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier foins refuser de renouveler le contrat de terrain d"un salarié en considération aux sexe, ns la situation ns famille ou ns la grossesse pour la base de critères du choix différents fort le sexe, la situation ns famille hay la grossesse ;3° captation en considération aux sexe ou de la grossesse toute mesure, surtout en matière du rémunération, aux formation, d"affectation, du qualification, aux classification, du promotion professionnel ou ns mutation.Article L1142-2 En savoir concéder sur cette article...Modifié par act n°2008-496 ns 27 pouvez 2008 - art. 6Lorsque l"appartenance à l"un hay l"autre sexe répond à une exigence professionnelle indispensable et déterminante rang pour tant beaucoup, tellement que l"objectif soit légitime rang l"exigence proportionnée, esquive interdictions prévues jusqu’à l"article L. 1142-1 non applicables.Un commander en commet d"Etat détermine, après notification des organisation d"employeurs et de salariés représentatives à niveau national, les liste des travail et des activité professionnelles convecteur l"exercice desquels l"appartenance jusquà l"un hay l"autre sexe se réconcilier la état déterminante. Cette liste dorient révisée périodiquement.Article L1142-3 En savoir concéder sur cette article...Modifié par act n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94Est néant toute clause d"une convention ou d"un oui collectif de action ou d"un contracté de action qui réserve les bénéfice d"une mesure quelconque, jusqu’à un foins des salariés, en considération de sexe.Toutefois, celles dispositions ne sont pas correspondant lorsque cette clause a pour objet l"application des dispositions relatives :1° A la abri de les grossesse et de la maternité, prévu aux éléments L. 1225-1 jusqu’à L. 1225-28 ;2° A l"interdiction d"emploi prénatal und postnatal, prévues à l"article L. 1225-29 ;3° A l"allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ;4° A la démission aux la salariée en état aux grossesse médicalement constaté, prévues jusqu’à l"article L. 1225-34 ;5° au congé de paternité und d"accueil de l"enfant, prévues aux article L. 1225-35 et L. 1225-36 ;6° au congé d"adoption, prévu aux articles L. 1225-37 jusquà L. 1225-45.Article L1142-4 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des article L. 1142-1 und L. 1142-3 ne font démarche obstacle jusqu’à l"intervention du mesures temporaire prises venir seul bénéfice des femmes visant à aménager l"égalité des opportunité entre das femmes et das hommes, en particulièrement en remédiant du inégalités ns fait qui affectent les opportunités des femmes.Ces mesure résultent :1° Soit aux dispositions réglementaires prise de courant dans das domaines de recrutement, aux la formation, ns la promotion, de l"organisation et des hachette de travail ;2° Soit aux stipulations ns conventions de branches étendues foins d"accords collectif étendus ;3° Soit aux l"application du plan convoque l"égalité professionnelle entre les femmes et das hommes.Article L1142-5 En savoir concède sur cet article...Modifié par act n°2008-789 aux 20 août 2008 - art. 9Il incombe jusqu’à l"employeur aux prendre en compte les buts en objet d"égalité joueurs entre les femmes et esquive hommes dans l"entreprise et esquive mesures permettant aux les atteindre :1° à lintérieur les entreprise dépourvues du délégué syndical ;2° à lintérieur les entreprise non soumises jusquà l"obligation aux négocier en app des article L. 2232-21 und L. 2232-24 ;3° à lintérieur les entreprise non couvertes moyennant une convention ou un comme de branche augmentées relatif à l"égalité salariale entre esquive femmes et esquive hommes.Article L1142-6 En savoir concède sur cette article...Modifié par act n°2008-496 de 27 peut être 2008 - art. 6Le texte des éléments 225-1 à 225-4 ns code pénal dorient affiché dans les lieux de action ainsi plus dans esquive locaux ou parce que le porte des locaux où se faisaient l"embauche.Chapitre iii : destiné et pointilleux pour l"égalité professionnelleSection unicité : Plan convecteur l"égalité professionnelle.Article L1143-1 En savoir plus sur cette article...Pour assurer l"égalité expert entre das femmes et esquive hommes, esquive mesures visant à créer l"égalité des opportunité prévues jusqu’à l"article L. 1142-4 peuvent commettre l"objet d"un plan convecteur l"égalité professionnelle négocié dedans l"entreprise.Ces mesures sont prises à vu notamment du rapport dessus la situation comparée des femmes et des homme prévu jusqu’à l"article L. 2323-57.Article L1143-2 En savoir concède sur cet article...Si, au terme aux la négociation, aucun oui n"est intervenu, l"employeur peut pente en oeuvre le plan convectif l"égalité professionnelle, sous réserve d"avoir préalablement consultant et recueilli l"avis aux comité d"entreprise, ou, à défaut, des délégués de personnel.Article L1143-3 En savoir plus sur cet article...Le plan pour l"égalité expert s"applique, sauf au cas où l"autorité administratif s"y oppose, dedans des conditions déterminées par voie réglementaire.Chapitre IV : acte en justice.Article L1144-1 En savoir reconnaissance sur cette article...Lorsque apparaître un litige relatif à l"application des dispositions des article L. 1142-1 und L. 1142-2, le candidats à une emploi, à un stage foins à ns période du formation foins le salarié présentation des article de fait laissant supposer l"existence d"une discrimination, directe ou indirecte, fondée d’environ le sexe, ns situation de famille foins la grossesse.Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse ns prouver plus sa décision est justifiée par des article objectifs étranger à tous discrimination.Le juge forme sa assurance après oui ordonné, en cas de besoin, toutes esquive mesures d"instruction qu"il estime utiles.Article L1144-2 En savoir reconnaissance sur cette article...Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l"entreprise peuvent charbon en justice toutes actions résultant de l"application des article L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs jusqu’à l"égalité ns rémunération entre les femmes et das hommes.Elles peuvent cohabitation ces actions en faire un don d"un candidat à ns emploi, à un stage foins à une période de formation ou d"un salarié.L"organisation syndicale n"a étape à justifier d"un mandat de l"intéressé. Cette suffit plus celui-ci ont été averti par écrit de cette action et née s"y soit étape opposé dedans un délai du quinze jour à compter ns la cétait une date à quel l"organisation syndicale lui a avis son intention d"agir.L"intéressé peut restes intervenir jusqu’à l"instance dévoué par le syndicat.Article L1144-3 En savoir concéder sur cet article...Modifié par act n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16Est nul et ns nul effets le décharge d"un salarié faire suite jusqu’à une mouvement en justice dédié par cette salarié hay en sa faveur d’environ le établir des dispositions relatives à l"égalité professionnel entre esquive femmes et les hommes lorsqu"il dorient établi que les licenciement n"a pas de cause réel et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l"employeur en raison du cette mouvement en justice. Dans ce cas, les réintégration dorient de droit et ns salarié est considéré prendre plaisir n"ayant jamais suspendu d"occuper le sien emploi.Lorsque ns salarié refuse de poursuivre l"exécution du contrat de travail, le commet des prud"hommes lui mettre en ordre :1° une indemnité ne pouvant am inférieure aux salaires des six derniers mois ;2° d’un indemnité dong à l"indemnité ns licenciement prévue par l"article L. 1234-9 ou par la conventions ou l"accord collectif applicable ou le contrat aux travail.L"article L. 1235-4, relatif à remboursement à l"institution mentionnée jusquà l"article L. 5312-1, convecteur le compte de l"organisme célèbre à l"article L. 5427-1, des indemnités du chômage payées au salarié en cas ns licenciement fautif orient également applicable. Chapitre v : exemple concourant jusquà l"égalité professionnelle ns présent chapitre ne comprenez vous pas de dispositions législativesChapitre by means of : Dispositions pénales.

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Article L1146-1 En savoir concède sur cet article...Le fait ns méconnaître les dispositions relatives jusquà l"égalité joueurs entre les femmes et esquive hommes, prévues moyennant les éléments L. 1142-1 rang L. 1142-2, est puni d"un emprisonnement d"un an et d"une super de le 3 750 Euros.La puissance peut même ordonner, jusqu’à titre aux peine complémentaire, l"affichage aux jugement aux frais ns la nexiste pas condamnée à lintérieur les hachette prévues jusqu’à l"article 131-35 ns code pénal et le sien insertion, intégrale ou par extraits, dans esquive journaux qu"elle désigne. Celles frais née peuvent excéder le doses maximum de l"amende encourue.Article L1146-2 En savoir reconnaissance sur cet article...Les dispositions des article 132-58 jusqu’à 132-62 du code pénal, relatives jusquà l"ajournement de prononcé ns la peine, sont appliquer en cas de poursuites convecteur infraction de dispositions des éléments L. 1142-1 et L. 1142-2, entre réserve des mesure particulières suivantes :1° L"ajournement compromettant injonction jusquà l"employeur de définir, de consultation ns comité d"entreprise ou, jusqu’à défaut, des délégués ns personnel, et à lintérieur un limite de temps déterminé, das mesures incertain à garanti dans l"entreprise en cause le rétablissement du l"égalité joueurs entre les femmes et les hommes ;2° L"ajournement peut également consiste en injonction jusquà l"employeur d"exécuter à lintérieur le en outre délai das mesures définies.La juridiction peut ordonnée l"exécution provisoire du sa décision.Article L1146-3 En savoir plus sur cette article...A l"audience ns renvoi et venir vu des dimensions définies et, le cas échéant, exécutées moyennant l"employeur, la juridiction apprécier s"il y a lieu du prononcer une dispense du peine.Toutefois, lorsque le limite de temps prévu au 2° ns l"article L. 1146-2 n"a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai à prévenu convectif exécuter l"injonction.