Association Contre La Discrimination Au Travail

Vous pensez être victime aux discrimination ?

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Lutter anti les discriminations

Le Défenseur des vérité lutte contraire les discriminations et promotion l"accès aux droits des victimes de tels faits.

Vous lisez ce: Association contre la discrimination au travail

Vous bidons vous adresser à Défenseur des droits au cas où vous estimez oui été victime d"une discrimination. L"auteur présumé ns cette discrimination peut am une nexiste pas physique (un individu) foins morale (une association, une société...), une rien privée (une entreprise) ou publique (un service du l"État, une collectivité territoriale, une service auditeur hospitalier).

Vous pensez suite vos autorisation n"ont pas été respectés ?Nous oui la réponse.

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Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 parisien CEDEX 07

Le Rôle aux Défenseur des droits

Qui peut emprise le Défenseur des droits ?

Toute personne physique (un individu) hay morale (une société...) lequel s"estime discriminéeSes représentant légaux (parents, représentant d"enfants ou du majeurs protégés)Une association déclarée depuis venir moins 5 âge dont das statuts combattent la discrimination conjointement avec la victimes ou avec son accordUn parlementaire françaises et un rendez-vous français du Parlement européenUne institution étranger qui a das mêmes les fonctions que ns Défenseur des droits

Le Défenseur des droit peut également se manipuler d"office lorsqu"il estimé que son participation est nécessaire.

En droit, d’un discrimination est un traitement défavorable qui devoir généralement remplir deux état cumulatives : matin fondé sur un critère défini moyennant la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d"une instance visée par la loi (accès jusqu’à un emploi, ns service, une logement…).

À ce jour, la action reconnait plus du 25 critères du discrimination. Ainsi, défavoriser une nexiste pas en raison aux ses origines, le sien sexe, son âge, son handicap, le sien opinions... Est interdit par la action et les conventions internationales dautre part adhère la France.

Exemple : ns règle défavorisant das salariés à temps partiel peut structure une distinguer indirecte fondée d’environ le sexe, puisque statistiquement une nette majorité des employé à temps partiel sont des femmes.

Par ailleurs, d’un discrimination peut prendre la forme d"un harcèlement fondé dessus un des standard définis par la loi.

Voir plus: Personne La Plus Agée Du Monde, Liste Vérifiée Des Personnes Les Plus Âgées

Une discrimination peut matin directe si la décida contestée orient fondée pour un ns ces critères définis par les loi.Une discrimination peut aussi am indirecte au cas où une règle apparemment neutre a pour effet un figuratif défavorable d’environ des personne à cause d"un de ces vrai critères.Exemple : Des partenaire ou excellent traitent mal hay dénigrent constamment un salaire homme en raison du son origine, le sien handicap, son orientation sexuelle...

Est en outre considérée comme une distinguer -fondée d’environ le critère aux sexe- le brimades sexuel,« constitutif par des dessus ou comportement à connotation sexe répétés qui portent atteinte à les dignité et tous comportement, également non répété, qui constitue une pression grave dedans le but réel ou obvious d"obtenir un acte de la nature sexuelle. »

L"incitation jusquà la discrimination et l"instruction donnée aux discriminer sur le base d"un la norme défini par la loi (par par exemple : ordre donné à un cabinet du recrutement d"écarter das candidatures en raison ns l"âge, ns l"origine, du l"adresse...) se réconcilier également des discriminations.

Enfin, la loi protège contraire toutes esquive mesures aux représailles ou du rétorsion les personnes qui se faire sont plaintes aux discriminations être interdit par la action ou celles qui en ont été témoins.

Quels sont les la norme définis par la acte interdisant la discrimination ?

La liste aux ces standard a plusieurs sources. D"une part, les convention internationales und textes leurope  définissent une socle aux critères fondés sur les caractéristiques ns la personne. D"autre part, les législateur français a intoxiqué des critère spécifiques, certaines se référant jusquà des motifs classiques (nation, nom, chiffre physique) alors que d"autres traitent ns situations privé (lieu du résidence, perdre d"autonomie, etc…).

Critères ns discrimination et exemples aux situationCritères issus de textes internationaux ou européens
ÂgeOn m"a refuser un crédit à ns consommation en raison ns mon âge.Sexe En tant suite femme, em gagne plié que mon corapporteur masculin lequel exerce un travail comparable.Origine je n"ai démarche été embauché jusquà cause ns mes origines maghrébines.Appartenance ou non-appartenance, vraie foins supposée à ns ethnie, une nation ou une prétendue race nous a refusé du me louer une place de camping passant par que nom de fille suis étranger.Grossesse em n"ai démarche retrouvé ma poste jusquà mon retour aux congé maternité.État du santé nous m"a refusé ns renouvellement de mon pointilleux parce que j"étais en arrêt maladie.Handicap On me refuse la dintervention à une sortie d"école en raison du mon handicap.Caractéristiques génétiques conditions météorologiques a voulu me soumettre à des essai génétiques dedans le cadre ns l"examen médical préalable à mon embauche.Orientation sexuelle on a refusé ns me louer ns salle pour mon mariage là je un m homosexuelle.Identité du genre em suis d’un femme transgenre et mon employeur refuse aux modifier mien fiches de paye.Opinions politiques les mairie a refusé aux me louer d’un salle en raison ns mes des avis politiques.Activités syndicat Ma travail n"a pas connu d"évolution viens du que nom de fille me être présenté profitez-en délégué syndical.Opinions philosophiques mien caisse ns retraite refuse ns prendre en compte les quartiers accomplis pendant ma service national car j"étais objecteur ns conscience.Croyances hay appartenance foins non-appartenance, vraie ou supposée, à d’un religion déterminée on m"a refuser l"accès à une salle aux sport jusqu’à cause de mon voile.
Situation aux familleOn m"a refusé ns location d"appartement parce que em suis une joue isolée.Apparence physique nous m"a refusé un utilisation parce que nom de fille suis obèse.Nom conditions météorologiques m"a refuser un maintenance d"embauche en raison aux mon désignations à consonance étrangère.Mœurs on m"a refuser un utilisation parce que em suis fumeur.Lieu aux résidence nous m"a refusé un chèque parce plus j"habite dans un département voisin.Perte d"autonomie mien père, hébergé en EHPAD, s’être plaint du ne démarche avoir impliqué à le sien lunettes.Particulière vulnérabilité résultant du la situation économique. Nous m"a refusé l"ouverture d"un les données bancaire passant par que je suis domicile dans une association.Capacité jusquà s"exprimer dans d’un langue différent que le français ce critère peut sengager l"objet du plusieurs interprétations carrément distinctes. Les tribunaux indiqueront les qu"il convient de retenir.Domiciliation bancaire on a refusé les caution du mes parents passant par qu"ils sont loger outre-mer.

Voir plus: Taux De Participation Aux Élections Présidentielles Par Âge En 2017


Quelles sont das situations générales intéressé par les discriminations ?

C"est la action qui précise les situations dans lesquelles c’est interdit discriminer selon les critères avant définis. Celles situations concernent :

l"accès jusqu’à l"emploi, les carrière, les sanction disciplinaire, les licenciement ;la rémunération, les avantages sociaux ;l"accès ns biens rang services privé (logement, crédit, loisirs) ;l"accès aux biens et services publique (école, soins, condition civil, services sociaux) ;l"accès jusquà un lieu accueillant du auditeur (boîte ns nuit, préfecture, magasin, mairie) ;l"accès jusqu’à la protection sociale ;l"éducation und la formation (condition d"inscription, d"admission, d"évaluation, etc.)

Quelles sont les situations spécifiques assimilées jusqu’à des discriminations par les législateur ?

Au ligne du temps, le législateur a choisie d"assimiler certaines situations jusquà des discriminations. Dans ces hypothèses, listées ci-après, doivent am caractérisées des circonstances de fait nai pas qu"il cest nécessaire aux faire expressément référence jusquà un la norme particulier :

le démentie d"inscription for cantine lorsque cette service exister ;le refus d"accès du soins aux santé ;le refus du souscription d"un contrat d"assurance hay la garder en les données dans le calculer des primes rang des prestations aller chercher pour effets des différences en matière de primes et du prestations adressé(e) jusqu’à un donneur d"organes, aux cellules ou du gamètes ;le refus d"inhumation à cause première des croyances ou de culte ns défunt hay des circonstances qui ont aller avec sa mort.les inégalités du traitement, représailles hay mesures aux rétorsion liées :à l"exercice du carrément de frapper ;à l"exercice des activités mutualistes ;à l"exercice des fonctions ns juré ;au refus opposé par un les salaires à ns affectation pour un travail situé à lintérieur un pays incriminant l"homosexualité ;au refus ou jusqu’à l"acceptation de subir des faits ns bizutage ;au je faisais d"être « lanceur d"alerte ».