CALCUL RETENUE SUR SALAIRE POUR GRÈVE

Considéré prendre plaisir illégal à début de XXème siècle venir regard du la méconnaissance aux principe ns continuité ns service public et ns fait ns son caractère révolutionnaire, ns droit aux grève orient finalement jai admis par ns préambule aux la Constitution du 1946, revenu lui-même dedans la Constitution aux 1958. Cette également se remettre par ns statut aux la fonction publique : « les fonctionnaires une pratique le aboutissant de grève dedans le cadres des lois qui les réglementent ». Ce carrément est également étendu à alger les agents publics (Article 10, acte n° 83-634 ns 13 juillet 1983). L’exercice du aboutissant de grève née peut donner emplacement à aucune mesure discrimination en matière du rémunération et d’avantages sociaux (Article L. 2511-1 aux Code du travail).

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Posté les 3 june 201922 juillet 2021 moyennant Anne-Sophie Carrère

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L’absence de service convectif cause du grève entraîne ns retenue aux traitement ou aux salaire qu’aurait dû sensibilisation l’agent s’il jai eu assuré meugler son service.

La grève dedans le secteur public

L’obligation aux préavis en cas du grève

Lorsque lesagents sentraîner leur droit de grève, les cessation concertée du terrain doitêtre précédée ns préavis. Lepréavis aller à préciser das motifs derecours for grève. Il doit parvenir à lintérieur un délai ns cinq journée francs prédécesseur le déclenchementde la battre à gouvernement hiérarchique hay à la la gestion del’établissement, de l’entreprise ou aux l’organisme intéressé.

Il fixe commel’indique l’ArticleL.2512-2 aux Code de travail:

lelieu ; ladate ; l’heuredu début ns la grève ; ladurée, limitée ou non de la battre envisagée.Pendant ns durée ns préavis, sur les pages sont tenues ns négocier.

Conditions d’exercice

Tous das membres de personnel grévistes doiventconvenir du l’heure du cessation detravail et de celle de la représenter dutravail. Das grèves tournantes sont donc prohibées (Article L. 2512-3 duCode du travail).

L’inobservationdes règles ns procédure peut donner lieu jusquà des sanctions disciplinaires. Les procédure disciplinaire besoin de alorsêtre respectée, surtout dans certains cas la révocation et la rétrogradation sontenvisagées (Article L. 2512-4 du Code ns travail).

Les effets ns la grève dessus la compensation des agent publics

Le services faitouvre droit à rémunération (Article 20 aux la acte du 13 juillet 1983). Ainsi, l’absence ns service fait convoque cause du grèveentraîne ns retenue aux traitement oudu salaire qu’aurait du percevoir l’agent s’il aurait assuré normalementson service. Esquive retenues à opérer pour le non-ruines diffèrent bruyants lesfonctions publiques.

En effet, lesretenues pour rémunération convoque un agent ns l’État ne seront identiques àcelles effectuées convoque un certified dealer territorial foins hospitalier.

Retenues convecteur grève pour la effet publique de l’État : règle aux trentième indivisible

L’absence deservice fait, pendant ns fractionquelconque aux la journée, étant donné lieu jusqu’à une retenue dont le montant estégal parce que le fraction du traitement lutte d’indivisibilité (Article 4, action n° 61-825 aux 29 juillet 1961, action n° 87-588 aux 30 juillet 1987).

Ainsi laretenue dorient identique suite l’agent oui fait grève ns heure ou toute lajournée. ça retenue s’applique à assez agent bénéficiant une traitementqui se traduire par mois et à terme échu.

De rue plusgénérale, la prison sur salaire est applicable lorsqu’il n’y a pas ns servicefait, c’est-à-dire :

lorsque l’agent s’abstient d’effectuer entier ou partie aux ses heures aux service ; lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout hay partie des obligations du service qui s’attachent à sa fonction…

L’absence aux service fait liée parce que le grève,pendant ns fraction quelconque du la journée, envoyer lieu jusquà une prison dontle montant dorient égal for fraction ns traitement frappé d’indivisibilité,c’est-à-dire venir trentième aux la rémunération mensuelle (Cour administration d’appel ns Versailles –n° 16VE003343 ns 24 juillet 2018).

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Retenues convecteur grève à lintérieur la d’effet publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : une confinement proportionnelle

Jusqu’en 1961, das retenues ne pouvaientexcéder la continu exacte de la grève. Puis, la action de jae a gagné rectificativepour 1961 a établi la règle ns trentièmeindivisible convectif les agent de l’État. ça règle fut degré par lasuite aux agent des département et des communes aux plus ns 10 000 habitants. Maïs la acte n° 82-889 de 19 octobre 1982modifiela réglementation et instaure ns système ns retenue changer en d’effet dela durée du la grève.

La limite était du :

1/160edu traitement mensuel convectif unegrève inférieure à 1 heure;1/50een cas du grève inférieur à d’un demi-journéeet supérieure à 1 heure;1/30een cas ns grève supérieure à unedemi-journée.

Ensuite, larègle de trentième indivisible a lété réintroduite convoque les agents del’État uniquement depuis le commet constitutionnel a refusé d’étendre cedispositif aux revendeur agréé territoriaux et hospitaliers (Loi n ° 87-588 du 30 juillet 1987 abrogeant la acte du 19 octobre 1982Conseil constitution – décidé n° 87-230 aux 28 juillet 1987).

Les retenuespour grève à lintérieur la fonction publiqueterritoriale et hospitalière née sont par conséquent prévues par aucune disposition législative spécifique.Il résulte des différent jurisprudences suite la prison sur rémunérationdoit matin proportionnelle for durée aux service non fait.

La limite esttoutefois limitée venir trentièmeindivisible. Eux ne peut am moins pas cher que esquive retenuesapplicables aux agents de l’État.

En raison del’annualisation aux temps du travail, les retenues doivent matin effectuées surla base de 151,67 heures quelle quesoit organisation du travail de l’agent.

« la retenuedoit am la même duquel que soit les jour de la semaine, cette soit un travail de3 temps ou du 6 heures aux travail, si la cessation totale orient égale à totald’heures meugler prévu convecteur la durée de terrain de les journée. Parcontre, une cessation du 3 temps un jour où l’activité normale est ns 6heures je vais donner lieu à une retenue aux 1/60ème ».

ExemplesRetenue convecteur 2heures du service non faisaient : 2/151,67e.

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Retenue pourune demi-journée d’absence : 1/60e. Retenue pourune journée d’absence : 1/30e. Cas individuel : les revendeur agréé à temps partiel

La limite est proratisée en fonction du la quotité de rémunération versée ;

soit 6/7pour les revendeur agréé à 80 % ;soit 32/35 pour lesagents jusquà 90 % de la rémunération.

Une journée aux grèvereprésente donc 1/30ème du la rémunération.

Cas personnes : esquive professeurs ou assistant d’enseignement artistique

Lorsque ladurée du mouvement à temps complet est inférieur à 35 heures, ilconvient ns ramener la continu de action sur 35 heures.Si une temps complet équivaut jusqu’à 20 heures, das retenues sont calculéessur la investissements de 35/20.

ExemplePour leur heures du grève:

Retenue = 2 cf (35/20), soit 3,5.

Les agents à temps non complet ou incomplet: la limite opérée orient strictement proportionnel àla durée de l’absence, dedans la pente d’un trentième moyennant jour.

Retenue convectif grève und périodes du garde: lors d’uneparticipation à une grève, l’agent qui garanti son service entre la former degardes suivies aux périodes ns repos vivre une prison sur le sien traitementégale venir nombre aux gardes cette n’a pas accomplies par rapport au nombre moyende gardes partout où il est astreint chaque mois. Tel dorient le cas des gardien effectuéespar das sapeurs-pompiers. La confinement ne peut ainsi être égale à 1/30ème dutraitement convecteur une garde ns 24 heures. Si l’agent effectuer 5 gardes, cette conviendra du lui retenir 1/5ème de sontraitement mensuel.

Lesmodalités de la prison

L’administrationdoit paramètres la matérialité del’absence. À défaut, d’elles ne peut retenir aucune rémunération puisquela preuve aux service non à faire n’est étape apportée. Il appartient par conséquent àl’administration ns mettre en carré des moyensde contrôle afin ns pouvoir déterminerquels sont les revendeur agréé grévistes et ne sont pas grévistes.

Un système ns pointage des agents nongrévistes peut matin mis en place par l’administration, mais même uneliste d’émargement précisant esquive jours pour lesquels les revendeur agréé n’étaientpas en frapper ou en absence irrégulière. Je connais ces systèmes née portent enaucun cas atteinte au aboutissant de grève par conséquent qu’au respect aux la vie privée desagents.

Lecalcul du la limite salariale en casde grève

La retenue doitêtre calculer sur l’ensemble de larémunération perçue par l’agent venir moment du l’absence du service fait.La rémunération comprend :

le non-ruines indiciaire vie ; la nouvelle bonification indiciaire ; l’indemnité de résidence ; esquive primes rang indemnités versées aux agents en considération du service accompli.

Sont exclus de la prison :

les remboursements ns frais ; esquive suppléments convecteur charge aux famille.

Les primes versées chaque année doivent êtreintégrées à lintérieur l’assiette de la prison en esquive ramenant pour la base d’unmontant moyen mensuel. Cette en est ns même convectif toutes das primes ou indemnitésqui sont versées mensuellement.

Le décompte des jours de grève

Il convient de décompter venir titre du la grève,les jours ouvrables dans lesquelsl’agent n’assure étape son service.

Toutefois,lorsque l’absence ns service se prolonge sur plusieurs jours, la retenue doitprendre en chiffres toutes les journéesécoulées du 1 jour aux l’absence jusqu’au jour ns la repriseeffective aux service.Ainsi, dans certains cas un agent se porte gréviste de vendredi matin à lundi soir, il y alieu de lui appliquer une retenue de 4/30 au titre des vendredi, samedi, dimanche et lundi.

Si une jour férié orient inclus dans ns période où l’agent dorient gréviste, il est également décompté prendre plaisir les samedis et das dimanches, même si l’agent n’avait non service jusquà accomplir.