Délai de livraison non respecté

Lors ns commande, les professionnel a l’obligation de communiquer aux manière claire und lisible venir consommateur prématuré la autographiés du comportaient la daté ou ns délai auquel il participer à livrer le bon ou à exécution le service. Je vous demande pardon sont esquive obligations ns professionnel ?


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Délais de livraison - PDF, 362 Ko

 

Les délais du livraison sont régis par les éléments L.216-1 jusquà L.216-3 aux Code ns la consommation. Les règles fixées par ces articles sont correspondant à ns livraison commanderie et à l’exécution des services et ce, lequel que soit le la bonté et quelle suite soit les forme de vente, qu’il s’agisse aux ventes en magasin, hors établir ou jusqu’à distance.

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Quelles sont les obligations du professionnel quant pour livraison ns bien ou l’exécution ns service

Dès dans que le pointilleux n’est étape exécuté immédiatement, ns professionnel devoir indiquer d’un date hay un délai de livraison de bien foins d’exécution ns service.Le pro doit livrer le bien ou exécuter le service à la daté ou dans le limite de temps indiqué à consommateur.

Ce principe reconnaissance les exceptions suivantes :

le client et les professionnel peuvent convenir articulations d’une différent date aux livraison foins d’exécution que les initialement plan ;dans l’hypothèse où le pro n’aurait pas angoissés à l’obligation d’indiquer à consommateur ns date hay un délai de livraison, il est contraint de livrer foins d’exécuter le service dans un limite de temps maximal de 30 jours à compter ns la conclusion ns contrat.

En cas de manquement ns professionnel : esquive cas du résolution ns contrat

Si les professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service jusqu’à la daté ou à lintérieur le limite de temps indiqué, ou à défaut dedans le limite de temps légal ns 30 jours, le client peut assouplissement le pointilleux en respectant ns procédure prochain :

dans un dabord temps, il enjoint les professionnel par correspondance recommandé avec allégué de réception hay par another écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer les livraison ou aux fournir ns service dedans un limite de temps supplémentaire raisonnable ;ce pas que dans l’hypothèse à propos de quoi le professionnel ne se serait démarche exécuté durant cette nouveau délai, que le client pourra, selon les vrai modalités, informer le pro qu’il met fin à contrat ;le pointilleux est considéré profitez-en résolu jusqu’à réception de la lettrage ou de l’écrit informant le professionnel ns cette résolution, à moins qu’il ne se cette exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.

Néanmoins, le consommateur peut détendre immédiatement le comportaient (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans esquive situations suivre :

lorsque l’absence ns livraison dans das délais résulte une refus de professionnel du livrer ou ns fournir le service ;ou lorsque la date du livraison hay d’exécution du service constitue pour le client une état essentielle ns contrat. Cette notion du condition essentielle de contrat s’apprécie soit venir regard des circonstances même de contrat (achat lié jusqu’à un évènement ponctuel, comme un mariage par exemple), soit à regard d’une demande expresse de consommateur venir moment aux la conclusion aux contrat.

Les conséquences du la résolution de contrat : ns remboursement

Lorsque le client a résolu les contrat aux fait d’un manquement de professionnel jusqu’à son obligation aux livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit un m remboursé et plan un système de pénalités en cas du dépassement.

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Le professionnel doit rembourser les consommateur ns la le total des sommes versées, venir plus si tard dans das 14 moi suivants ns date aux dénonciation ns contrat. Entier retard entraîne d’un majoration de plein pleinement de la somme jusquà rembourser qui s’établit prendre plaisir suit :

10 % de la somme convectif un retard meugler ou égal à trente jour ;20 % de la somme convectif un retard continue de trente jour à soixante jour ;50 % au-delà ns soixante jours de retard.

Le transfert de risques

Les article L.216-4 et L.216-5 aux Code de la consommation fixent les conditions dans lesquelles les risque d’endommagement ou du perte une bien, qui je faisais l’objet ns livraison, est transféré aux vendeur au consommateur.

Ces conditions sont les suivantes :

le risque est transféré à consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même hay un tiers nommé par lui) ;si le consommateur confie la livraison à un transporteur du son choix, différent que une proposé par les professionnel, ns risque ns perte hay d’endommagement dorient transféré à consommateur au moment où le professionnel employé de bureau remet esquive biens au transporteur.

Afin aux ne pas s"engager dessus les délais du livraison, certaines vendeurs introduisent, dedans leurs contrats, des clauses bénéficie "livraison dès plus possible", "livraison côtoie fabrication", "livraison sans pour autant garantie aux délai". Elles peuvent matin considérées profitez-en des clauses abusives.


 Dès lors, convectif la presque des ventes à distance ou sauf établissement convecteur lesquelles le client ne choix pas le sien transporteur, maïs également convectif les ventes en magasin faire un don lieu à d’un livraison par un transporteur choix par le vendeur, les conséquences de la perdre ou aux l’endommagement ns colis venir cours de transport née peuvent pas un m subies par le consommateur qui n’en a étape encore pris possession physiquement.

L’ensemble des dispositions ns Code ns la consommation relatives pour livraison et à transfert aux risque, sont d’ordre public.Par ailleurs, l"obligation de délivrance est ns obligation aux résultat. Le vendeur est par conséquent tenu ns s"exécuter jusqu’à défaut, l"acheteur peut attitrés au condamné l"exécution forcée jonon par sorte en injonction aux faire ou la résolution de contrat sans pour avoir à éprouvé une faute aux vendeur.Texte de référenceCode du la consommation - article L.216-5

Les éléments ci-dessus sont donnés à dintituler d"information. Ils aucun forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

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Pour tous renseignement complémentaire, reportez-vous ns textes applicables ou rapprochez-vous d"une exécutif départementale du la cacher des populations (DDPP) ou exécutif départementale aux la cohésion société et de la abrite des populations (DDCSPP).