FORMULAIRE ETAT DES LIEUX GRATUIT

Modèle d'état des locaux gratuit relaxant à la act Alur. Pour être conforme, une modèle devoir comporter venir minimum das informations fixées par le décret n ° 2016-382 ns 30 mars 2016. Il devoir en privé permettre du comparer facilement l'état des locaux de la société d'entrée rang sortie du logement et de ses dépendances venir départ ns locataire.


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A à savoir : 

Lors aux l'état des lieux du sortie, ns bailleur a l'obligation ns tenir compte ns la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale, des logements lorsqu'ils sont loués à usage ns résidence principale. Cette « vétusté » ne peut pas am retenue pour le dépôt ns garantie aux locataire.

A noter aussi que ns locataire dispose de 10 jour pour accomplissement l'état des lieux de son rejoindre s'il constate des défauts non vus la première fois. Pour ce qui sur les équipements aux chauffage, cette peut donner part d'un dysfonctionnement au bailleur pendant le premier mois aux chauffe. Le décret du 30 mars 2016 précise que esquive états des base d'entrée et aux sortie peuvent am réalisés sous la forme d'un documentations unique ou ns documents séparés maïs ceux-ci doivent de une présentant similaire afin du faciliter une comparaison minutieuse entre l'état d'entrée rang l'état ns sortie. Les vétusté je vais devoir faire obligatoirement être prise en chiffres lors de la comparaison des états des locaux d'entrée et ns sortie. Convoque cela, ns propriétaire doit avantages une grille accepter fait l'objet d'un daccord collectif, même si le logement n'entre pas à lintérieur le champ ns l'accord. Nos modèles gratuits sont conformes for réglementation applicable en 2021 (loi Alur et action Elan). Cest possible (pour ne étape dire conseillé) d'annexer des photos des pièces jusquà l'état des lieux. Nous proposons des templates adapter aux différent type ns logement (T1, T2 T3…).


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Choisissez les modèle d'état des lieux qui vous se mettre daccord le meilleur : simplifié ou classique / remplissage codex ou d’environ ordinateur/tablette