LA RDA ET LA RFA

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A l’occasion ns trentième anniversaire de ns chute de Mur aux Berlin (qui est lieu le 9 novembre 1989), certains ont vie judicieux de réinterpréter ns réunification de l’Allemagne bénéficie étant d’un annexion de la RDA par les RFA. Les thèse a été diffusée par Jean-Luc Mélenchon, qui l’a empruntée jusqu’à un éléments du Monde diplomatique ns 1er novembre 2019 à titre une brin provocateur : « Allemagne ns l’Est : histoire d’une annexion ». Ses auteurs (R. Knaebel, P. Rimbert) résument la réunification allemand de la manière suivante : « la républicain fédérale dirigée par le chancelier conservateur Helmut choux procède en un couple mois jusquà un drame coup ns force : l’annexion d’un État souverain, les liquidation intégrale aux son économie et de ses institutions, ns transplantation d’un régime de capitalisme libéral ». Convectif fonder les thèse aux cette prétendue « annexion », eux critiquent le double sélection d’Helmut khôl : d’une part, ne étape avoir appliquer l’article 146 du la acte fondamentale et, d’autre part, de imposé « l’annexion pur et simple ns son voisin, en vertu d’une obscure le père de trí utilisée en 1957 convecteur rattacher la Sarre à la République fédérale. (…) ».

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Si l’on prend venir sérieux la qualification prison d’annexion, il faudrait considérer que l’entrée du la RDA dans la RFA aura résulté « d’un acte en vertu quel la totalité hay la partie aux territoire d’un état passe, avec sa populations et das biens qui s’y trouvent sous ns souveraineté d’un divers Etat » (Vocabulaire Capitant). L’annexion signifie donc explicitement qu’un d’état incorpore un autre Etat hay partie aux cet d’état et, implicitement, que ns territoire annexé et ses gouvernants n’ont étape eu leur une entente à exprimer. L’annexion est toujours un coup de force légalement et jusqu’à strictement parler, bruyants le pleinement international, un action juridique unilatéral ns plus normalement consécutif à d’un conquête militaire de retournette fait : viens du l’interdiction aux recours pour force dans esquive relations internationales, eux est ainsi de ce alloue de coup dœil un faisaient illicite éduqué d’un action d’agression. Les récent exemple ns la Crimée annexée par la Russie, quelles suite soient par autre que ça les controverses excité par cette qualification, suffit à illustrer ns sens, en droit, aux l’annexion. L’appliquer venir cas du la réunification allemande est plus qu’osé. L’objet aux présent des billets est ainsi de afficher que les façon parmi eux s’est effectuée, en droit, les réunification allemande en 1989-1990 dément cette thèse du l’annexion.

I – quelle fut la procédure ayant résultat à ns réunification des leur Etats allemands ?

Il pas un secret pour rien que le destin politique ns l’Allemagne del la automne d’Hitler fut décision par das puissances étrangères et occupantes. La division entre l’Allemagne de l’Ouest (RFA) et l’Allemagne de l’Est (RDA) fut premièrement purement factuelle, procédant ns la la nature des puissances d’occupation prématuré de se cristallisent en pleinement au fur et à mesure que s’institutionnalisait l’opposition entre les deux blocs (occidental et communiste).

L’Allemagne fédérale s’être dota en 1949 d’une acte fondamentale (Grundgesetz) à lintérieur le contenu fut loin dicté par das puissances occupantes, rang par esquive Etats-Unis en particulier, qui imposèrent non seul la suppression de la Prusse mais en outre le maintien ns la former fédérative. La dépense « critique » accepté par le « commet parlementaire » – l’organe constituant – dut matin approuvé par das gouverneurs militaires. La action fondamentale porte ns trace du cette contrainte. Les hommes politiques allemands exigèrent en effet que ns mot aux Constitution (Verfassung) fût remplacé moyennant l’expression de « loi fondamentale » (Grundgesetz), afin ns signifier que celle-ci née valait pas convecteur le peuple deutsch tout entier. Cette fait, authentifié moyennant un extrait du Préambule du 1949, était en quelque préparer renforcé par la promesse aux réunification prévue jusquà l’article 146 qui prescrivait la ressaisie par ns peuple allemand du son être capable constituant. Quant for RDA, soumise à la puissance soviétique, nom de famille se dota le 22 octobre 1948, par l’intermédiaire de Conseil de peuple allemand, d’une structure socialiste qui fut approuvée le 30 pouvez 1949 par la force soviétique. Ainsi l’une des séquelles aux la détablissement guerre monde fut l’existence aux deux Etats allemand et ns deux constitutions différentes inspirant et aux contenu.

A ns suite aux la chute de mur ns Berlin, le 9 novembre 1989, ns question ns la réunification entré la RFA et les RDA devint graduel la gros question politique. à lintérieur un premier temps, les deux Etats coexistèrent rang l’ancien Etat communiste connut des choisir libres (le 18 mars 1990) aux termes desquelles émergea un authority d’union nationale, dominer par la cdu et dirigé par Lothar de Maizière, à lintérieur l’objectif politique différent la réunification des de toi Allemagne. Ns premier pas vers celle-ci fut obtenir par les « Traité d’union économique et monétaire », autographiés entre das deux gouvernements allemands, les 19 mai 1990, qui témoignait de la conversion aux l’Etat est-allemand jusquà l’économie sociale aux marché. La réunification politique dalain en marche, mais il lui avoir besoin surmonter à moins leur obstacles. Le premier différent d’ordre international. Il nécessaire mettre à la fin de l’occupation allemande par esquive quatre capacité alliées, résultat du la détablissement guerre mondiale. Cette fut l’objet ns fameux traité dit « 2 + 4 » conclusion le 31 honorable 1990, entre esquive deux Etats allemand et les puissances occupantes (Etats-Unis, union soviétique, Royaume Uni rang France). La super innovation fut ns décision aux Gorbatchev, premier secrétaire du Parti communisme soviétique, aux renoncer à ses autorisation d’occupant, décision qui nétait pas que la conséquence logique du la non-intervention aux l’URSS lors du la Révolution aux la RDA (sept.-oct. 1989).

Mais il restait donc à la croix l’obstacle du la procédure « interne ». à lintérieur la acte fondamentale du 1949, larticle 146 ns la action fondamentale raser prévu convectif régir l’hypothèse ns la réunification : « La présente act fondamentale arrêter d’avoir effet venir jour d’où entrera appliquer la constitution qui aura été adopté par ns peuple allemand libre de ses décisions ». On considérées peu ns dispositions constitution dans lequel le connecté entre l’usage aux pouvoir constituant rang l’autodétermination politique orient aussi apparemment exprimé, en outre s’il n’est pas explicitement dit si le toutes les personnes agira directement, par voie du référendum ou par ses représenter (assemblées parlementaires). Mais cette n’est pas cette solution une nouvelle constitution allemand qu’adopta le chancelier Kohl. Cette préféra recourir pour procédure du l’article 23 ns la acte fondamentale relative jusqu’à l’adhésion for RFA. La cause première en était purement pragmatique : il fallait aller très vite, profiter ns la bien disposition du Gorbatchev jusquà l’égard aux la réunification donc que le recours à l’article 146 auraient nécessairement ralenti les processus, surtout au cas où l’on emporte user une référendum constituant. Même les auteurs de l’article aux Monde diplomatique ont accepté l’importance du ce coefficient contraignant.

Il faut par conséquent bien distinguer, en droit, ns spécificité aux cette réunification allemande. Cette y a dérivation deux traiter distincts, mais coordonnés : une part, l’adhésion ns la RDA for RFA en vertu du l’article 23 ns l’époque (depuis dans modifié) et, d’autre part, ns traité d’Union (ou pacte d’unification) qui fut accepté pour la emplacement en ouvrages dart technique ns cette adhésion.

Selon esquive termes aux cet article 23, « La présente acte fondamentale est applicable tout d’abord dans ns territoire des Länder . Convoque les autres parties de l’Allemagne, nom de famille entrera correspondant après leur adhésion (Beitritt) ». Une tel article avait servi en 1956 convoque réintégrer la Sarre dedans la républicain fédérale allemand après que les accords de Luxembourg eurent sournois la réintégration du la Sarre à l’Allemagne fédérale.

Il faut bon comprendre la signification constitutionnelle aux cet article 23 convectif en manipuler la portée, lorsqu’en 1990, il fut appliqué à la réunification : cette constitue, ns part ns la RFA, une offre attacher à tous partie aux l’Allemagne lequel ne ferait pas encore partie ns la RFA. Ns RDA avait donc la faculté discrétionnaire d’accepter ça « offre » constitutionnelle, tolérants que les RFA n’avait pas la faculté du refuser. Ainsi, contraire à ce que laisse penser la notion d’annexion ns la RDA, s’il y jai eu un élément unilatéral dans cette procédure d’adhésion de l’article 23, cétait uniquement de côté de la RDA qui pouvait refuser d’entrer à lintérieur la RFA en rejetant l’offre. Mais nom de famille y orient entrée du son plein délibérer et même avec enthousiasme.

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Une alors procédure pas toutefois étape sans écueils. Le premier préoccuper venait du fait que les RDA dalka un d’état centralisé und non commonwealth de sorte qu’il fallût transformer das régions est-allemandes en Länder, cette qui fut opéré par la loi constitutionnelle est-allemande ns 22 juillet 1990 titré « Loi relative pour formation des Länder dedans la RDA ». Celle-ci divisa ns territoire du la RDA en cinq nouveaux Etats fédérés (Brandenbourg, Mecklembourg Poméranie occidentale, Saxe, Saxe-Anhhalt, und Thuringe), état nécessaire pour que la procédure de l’article 23 LF deux fût applicable. On aura pu donc penser que ces Länder nous allons faire une demande personnel et séparée d’adhésion, mais ce fut en réalité la valet populaire ns la RDA qui euphorie au amortissement et pour le la honte des Länder du la RDA, demanda, le 23 honorable 1990, d’adhérer jusquà l’Allemagne fédérale.

 

II – ns choix de traité d’Union pour pente en œuvre l’adhésion

Une temps que l’article 23 du la acte fondamentale fut retenu prendre plaisir solution juridique, resté à échoué en œuvre cette décision fondamentale. Or, la gros originalité aux processus de réunification fut que l’activation pratique de l’article 23 résulta ns traité d’Union (Einigunsvertrag) signe le 31 août 1990. Cette s’agissait ainsi d’une conventions et ne sont pas d’un loi unilatéral, à lintérieur le titre exact est d’ailleurs « Traité entre la RFA et ns RDA pour l’établissement de l’unité de l’Allemagne ». Cette fut approuvé le 20 septembre 1990, jusqu’à l’Ouest par la Chambre populaire – ns Bundestag – et jusquà l’Est, par ns Chambre populaire – le Volksammer ;  puis ns lendemain, parce que le majorité des leur tiers, par ns Bundesrat à l’Ouest. En vertu aux l’article 1er aux la action fédérale approuvant cette traité d’Union, les dispositions aux celui-ci sont devenir du carrément interne aux la RFA rang la date d’entrée applicables de ces dispositions fut fixée au 28 septembre 1990. Ce Traité n / a toutefois déployé alger ses effets qu’à la date aux 3 octobre 1990, journée d’entrée applicables de la décidé des Länder est-allemands d’adhérer pour RFA. ça date orient considérée prendre plaisir la daté officielle du la réunification de l’Allemagne et se réconcilier désormais le jour de fête nationale. Eux équivaut for date, en droit, ns la disparition de la RDA et du carrément est-allemand.

Ce traité d’Union a eu peu d’influence d’environ la charpente politique ns l’Allemagne fédérale. Les principales changements furent le transfert du la capitale de Bonn jusqu’à Berlin et ns modification aux la représenter des Länder à sein aux Bundesrat afin de frimer le charge des Länder aux l’Ouest les concède peuplés (art 4 al. 3 modifiant l’art. 51 LF). Un tel traité a surtout servi à assure la transition rendue indispensable par l’intégration de la RDA, ancien système communiste, dans la RFA, système capitaliste.

Toutefois en cette qui sur la prétendue thèse ns l’annexion, cette Traité d’Union est traverser essentiel là les leur Etats s’accordent pour, d’une part, approuver le recours pour voie juridique du l’adhésion aux la RDA pour RFA (prévue par l’article 23) et, d’autre part, convoque en déterminer esquive effets.

Ceux-ci sont importants. D’un côté, das cinq anciens Länder de la RDA je men fiche des Länder aux la RFA et le Land aux Berlin est créé par ns réunion des districts ns l’Est et ns l’Ouest (art. 1er TU) de sorte que la action fondamentale de toi est désormais applicable (art.3), sauf exception. D’un divers côté, partie clauses du traité d’Union plan quelques modifications ns la act fondamentale résultant de l’adhésion. En d’autres termes, ns révision de la Constitution allemande est lobject explicite ns partie du Traité d’union. Le Préambule deviendra par cas modifié. Du même, larticle 146 d’environ le pouvoir constituant est révisé afin du prévoir que la action fondamentale de valeur désormais convoque le peuple transcendant tout entier. Quant jusquà l’article 23 sur l’adhésion, cest abrogé (art. 4 al.2) de qu’il a accompli sa effet historique : permettre la réintégration des Länder est-allemands dedans l’Allemagne réunifiée.

Toutefois, du point de aperçus des allemand de l’Est, esquive modifications les plus importantes imposé par ns traité d’Union for future loi fondamentale concernent esquive dérogations qui permettent le maintien ns certaines législations ns la RDA relatives ex à certains nationalisations opérées par esquive communistes hay au droit d’avortement (introduction d’un nouvel éléments 143 LF). Nous a pu ne sont pas sans raison interpréter celles dernières dispositions de Traité d’Union profitez-en introduisant à lintérieur la constitution de l’Allemagne réunifiée des éléments matériels issus ns la véritable recension est-allemande aux 1989-1990 qui commanderie contraires au pleinement constitutionnel ouest-allemand comme qu’interprété par la cour ns Karlsruhe.

La continuité avec l’ancienne histoire allemand est frappante tant ça adhésion du l’ancienne Allemagne aux l’Est à l’Allemagne de l’Ouest confiance en soi caractérise, techniquement parlant, par un mélange du traités et d’actes unilatéraux. Le également processus avait prévalu lors du la formation de la Confédération aux l’Allemagne de Nord (1867) et aux l’Empire deutsch (1871). Ns réunification de l’Allemagne, qui équivaut aboutira la RDA, repose bon sur un pacte, dessus un « fondement conventionnel (Vertragsfundament) » (dixit michael Stolleis). En effets par les deux traité d’union économiquement et monétaire et d’unification politique, les deux anciens Etats allemands ont décidé non pas aux s’unir, mais du se réunir, même dans certains cas la rechercher constitutionnelle aux Karlsruhe refuse aux qualifier le Traité d’Union aux traité international, la pollution d’admettre que les RDA soit, venir regard du pleinement de les RFA, un d’état « étranger ».

 

Le alloue le concède important dans cette procédure fut le sélectionner opéré de la former contractuelle (le pacte d’union), en endroit et place du la loi unilatérale, pour mettre en œuvre les processus coller prévu par article 23. Cette n’a démarche manqué aux surprendre les juristes. En réalité, l’adhésion aux la RDA for RFA fut entérinée par ce Traité d’Union convecteur des causer politiques. En effet, les dirigeants de la RDA oui réussi à convaincre Helmut kohl qu’il nécessaire passer par traité pour montrer qu’il y jai eu une véritable même entre esquive deux Etats und que ns RDA « consentait » jusqu’à entrer à lintérieur la RFA. Nom de famille ont en outre réussi à imposer des conditions tenant au maintien de certaines législations (voir supra) und à sengager des recommandations (art 5 TU) plan à approfondir la dimensions « sociale » ns la corps législatif fédérale. Au cas où économiquement, syndicat fut inégale entre les deux Etats, nom de famille n’en fut pas moins politique le conséquence d’un véritable oui entre das Etats fondé sur la poursuite du même objet : l’unification hay la réunification politique en d’un seule Allemagne. Cétait d’ailleurs approprié logique puisque ce fut bon « le peuple » de la RDA qui s’est battre pour reconquérir elle liberté avec ses « manifestations du lundi », ébranlant ainsi un régime vermoulu dont das habitants votaient avec les pieds en flotte vers les Hongrie, puis l’Autriche.

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La réunification a donc débuté moyennant un act d’autodétermination politique ns peuple est-allemand, puis s’est poursuivie par une procédure « conventionnelle », ns antipodes ainsi de l’unilatéralisme caractéristique ns l’annexion. Ainsi, cet article du Monde diplomatique lequel prétend vous pouvez définir la réunification bénéficie un act d’annexion du la RDA par les RFA, réécrit l’histoire d’une bien curieuse manière. Le concède inquiétant, peut-être, orient qu’un dhomme politique (Jean-Luc Mélenchon) qui aspire jusqu’à gouverner notre pays, puisse incorpore publiquement une telle opinion !

Par Olivier Beaud, professeure de droit public jusquà l’Université de Panthéon-Assas

Tous ma remerciements les plus vifs à mes collègue Gérard Cahin et christoph Schönberger convecteur leur lire exigeante et leurs remarques.