LISTE DES DÉLITS ET CRIMES

Vérifié les 03 décembre 2019 - Direction aux l'information légal et administratif (Premier ministre), cabinet chargé ns la justice


Les contraventions: titleContent, das délits: titleContent et les crimes: titleContent correspondent aux 3 catégorie d"infractions sanctionnées pénalement. Elle se différencient selon leur gravité, les types ns sanctions encourues, esquive juridictions compétentes convecteur juger les auteurs et das délais du prescription: titleContent applicables.

Vous lisez ce: Liste des délits et crimes


La contravention est la moins grave des infractions. Nom de famille est classée en 5 catégories, du la moins grave (contravention du 1ère classe), à la aggravée (contravention de 5ème classe). Exemples du contravention : menace de dégradation, dégradation légère d"un bien, la violence légères.

Le délit est ns infraction ns gravité moyenne, entre la contravention et les crime. Exemples ns délit : vol, abuser de de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

Le crime orient l"infraction la plus grave. Exemples ns crime : meurtre, viol.


Sanctions encourues


Selon leur gravité, les infractions peuvent am punies d"une super et/ou d"une tristesse d"emprisonnement, tandis que peuvent s"ajouter des peines complémentaires.


Amende


Amende associée à l'infraction

Infraction

Montant du l"amende

Contravention

1ère classe

38 € maximum

2ème classe

150 € maximum

3ème classe

450 € maximum

4ème classe

750 € maximum

5ème classe

1 500 € hay 3 000 € en cas de récidive venir maximum

Délit

3 750 € venir moins

Crime

3 750 € venir moins


Attention :certaines contraventions des 4 premières classer sont punies moyennant une bon forfaitaire: titleContent. Das montants sont donc plus bas.


Peine ns prison


Peine d'emprisonnement associée à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 année à ns perpétuité (prison jusqu’à vie)


Peines complémentaires


Peines complémentaires correspondant à l'infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives foins restrictives de pleinement (suspension ou retrait ns permis, confiscation d"un bien, interdiction d "émettre des chèques, etc.)

Peines du sanction-réparation (remise en état d"un l’objet détérioré moyennant exemple)

Stages de sensibilisation : pour lutte contre l"achat d"actes sexuels, de dangers du l"usage ns stupéfiants, à la sécurité routière...

Délit

Stage du citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes différent (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)


A sait :parfois, le action d"intérêt général peut matin proposé à la place ns la peine d"emprisonnement rang non prendre plaisir peine complémentaire.

Voir plus: Train Pas Cher Derniere Minute, Billet De Train Pas Cher Dernière Minute


Tribunaux compétents


Juridictions compétentes en fonction aux l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises


A clue :si ns même cas regroupe la diversité infractions (un vol et un assassiner par exemple), ns tribunal saisi du l"infraction la plus grave statue d’environ toutes esquive autres. Par exemple, la rechercher d"assises juge les délit (vol) collègues à un crime (meurtre).


Délais aux prescription


Le délai du prescription dorient le temps limité pendant lequel d’un infraction peut matin poursuivie. Cette se calculé généralement à partir aux la date des fait concernés.


Délais du prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans


Attention :le délai de prescription est du 30 âge pour certains crimes considérés bénéficie particulièrement lourd (terrorisme, traite des êtres personnes par exemple).


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