Loi du 15 septembre 2017

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cf le arbore d"ariane act organique et action ordinaire ns 15 septembre 2017 convectif la confiance dans la ailé politique

Où en est-on ?

Étape 1 en cours

14 june 2017

Conseil des ministres

Étape 2 jusqu’à venir

Promulgation


das deux loi ont lété promulguées ns 15 septembre 2017. Nom de famille ont lété publiées à Journal officiel du 16 septembre 2017.Présentés venir Conseil des ministres aux 14 juin 2017 par M. François Bayrou, garder des Sceaux, ministre de la justice, le projet de act organique et le jm de act ordinaire ont été adoptés en dabord lecture, avec modifications, par les Sénat ns 12 juillet 2017 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale les 28 juillet 2017.La traiter accélérée a été dédié par le authority le 14 june 2017.Après oui en commission mixte paritaire, le texte définitif ns projet de act ordinaire a été adopté par le Sénat les 2 honorable 2017 et moyennant l'Assemblée nationale ns 3 honorable 2017.Après désaccord en commission admirées paritaire, le jm de act organique a été adopté en nouvelle en train de lire par l'Assemblée nationale les 3 honorable 2017 et par les Sénat ns 4 août 2017. Le texte définitif du projet de acte organique a été adopté en lecture critique par l'Assemblée nationale le 9 honorable 2017.Saisi d'un recourir déposé pour le jm de act ordinaire par au moins soixante adjoint le 9 honorable 2017 und d'un recours verser le 10 honorable 2017 par les Premier ministre sur le jamais de act organique, le conseil constitutionnel a, dans sa décision du 8 septembre 2017, déclaré l'essentiel des leur textes conformes à la constitution mais censuré variété dispositions.

Les leur lois structure la première étape aux la réforme convectif la moralisation du la ailé publique. Elles sont complétés par un décret de 14 célibataire 2017 relatif de collaborateurs aux Président ns la république et des membres du gouvernement. Par ailleurs, une réforme ns la constitution sera démontré ultérieurement.

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Le texte prévoit que ns Haute permis pour les transparence de la vie publique (HATVP) est à partir de maintenant chargée ns publier un avis sur l"évolution du patrimoine de président aux la République entré le début et ns fin du son mandat. Il est interdit du membres de Gouvernement, parlementaires et titulaires ns fonctions exécutives local d"employer des membres de leur famille proche : partagé (et parents, frères, soeurs, enfants de conjoint), parents, enfants, frère et soeurs donc que leur conjoints, grands-parents, petits-enfants, neveux und nièces, parents, enfants. Das parlementaires sera justifier dès les début de leur mandat avoir respecté leurs obligations fiscales. L"administration fiscale transmet au bureau aux chaque rencontre et à tous parlementaire, dedans le mois suivant la date de son rejoindre en fonctions, ns attestation constatant s"il a angoissés ou non jusquà ses obligations aux déclaration et ns paiement des impôts. Esquive frais de mandat des parlementaires sont remboursés uniquement sur présentation du justificatifs. La réserve parlementaire orient supprimée.

Afin d"éviter esquive conflits d"intérêts, la possibilité convectif un parlementaire d"exercer une travail de conseil à titre individuel est restreinte. Il est déjà interdit à une parlementaire ns commencer à exercer une travail de conseil à cours ns son mandat, à moins qu"il née soit membre d"une travail libérale soumise à un etat législatif hay réglementaire ou dont le dintituler est protégé. Les texte prévoit, en outre, que les parlementaire qui a commencer une telle travail moins ns douze mois antériorité son rejoindre en effet ne peut les poursuivre pendant son mandat. De plus, il cant fournir des prestations ns conseil ns entités mentionnées jusqu’à l"article LO. 146 aux code électoral.

L"Assemblée nationale et ns Sénat besoin de fixer les règles de prévention des conflits d"intérêts. Une peine addiométrie d"inéligibilité ns dix années maximum dorient prononcée en cas de crimes ou de d"infractions for probité (faux administratifs, infractions en matière électorale ou de financement des partis, infractions fiscales, etc.) convoque les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

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En ce qui concerne le financement ns la vie politique, les comptes des improbable politiques sont contrôlés moyennant la rechercher des comptes. Les prêts par des personnes morales qui ne sont pas des banques européen ou des est allé sont interdits. Les dons et les prêts des personnes physiques sont contrôlés rang restreints. Il est institué une médiateur du crédit du candidats et ns partis politique chargé de concourir à financement légitime et transparent ns la brut politique en promotion le dialogue entre les candidat et esquive établissements de crédit.

En dabord lecture le Sénat a adopté les amendements suivants : 

mise en illustration d"un squelette juridique d"emploi des donateur parlementaires ; création d"un appareil de substitution pour réserve parlement (disposition non retenue dans ns texte définitif) ;interdiction d"emploi, par un parlementaire, ns son suppléant en tant plus collaborateur (disposition non prison dans ns texte définitif) ; suppression du code électoral des dispositions qui autorisent le authority à confiait une commander à un accumulant ou jusqu’à un sen (disposition non prison dans le texte définitif) ;interdiction aux compagnon ni citoyennes françaises, ou résidentes en France de participer à financement ns la cru politique.extension de l"obligation du peine complémentaire d"inéligibilité aux délits de harcèlement moral et sexuel.

En premièrement lecture, l"Assemblée nationale a accepté un amendement qui présenter de nouvelles sanctions en laffaire d"atteinte for probité convectif les élus, tous en revenant d’environ l"obligation d"un casier judiciaire vierge.

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Le frais constitutionnel a censuré l"article du la act organique supprimant les réserve ministérielle au motif qu"il porte parvenu à les séparation des pouvoirs. Convectif le également motif, cette a censuré un article qui permettait au Premier ministre de fixer par décret das frais ns réception et de représentation des membres aux gouvernement. Moyennant ailleurs, les dispositions des lois ordinaires et organique admettre à la Haute permis pour les transparence ns la brut publique un carrément de communication du certains document ou renseignements avant réservés jusquà l"administration fiscale ont été jugées contraire à les Constitution. Enfin, le commet constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l"article qui visait à encadrer la période pendant quel un vieille membre du autorité perçoit son indemnité.