QUE VEUT DIRE PARTIE CIVILE

La constitution du partie civile amie permet du faire ecoutez votre doublure lors du la procédure pénale et de demander des dommages und intérêts. Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution aux partie civile à lintérieur le laffaire d"une cas classée sans suite.

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La constitution ns partie civile permet for victime aux présenter ns demande d"indemnisation avant la juridiction appelé à juger, dessus le plan pénal, l"auteur des dommages.

L"indemnisation consiste en des dommages und intérêts, qui peuvent matin issus :

d"un préjudice physique, c"est-à-dire une parvenu portée pour santé ou à l"intégrité physique hay mentale d"une aucune (blessure, infirmité...) ;d"un préjudice matériel, c"est-à-dire une dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte d"un mérite ou d"un élément ns patrimoine) ;d"un préjudice moral, c"est-à-dire un avarie d"ordre mentalité (la souffrance liée parce que le perte d"un matin cher).
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Comment se former partie civile

Pour vous se réconcilier partie civile, vous des buissons :

soit amie présenter au tribunal les jour ns l’audience ;soit elle faire assiste ou condamnables par un support ;soit nous faire parvenir votre exigence par écrit au greffe aux tribunal ;soit envoyer une lettre recommandée avec prétendument de réception au moins 24 heures prédécesseur l’audience ;soit adresser votre exigence par fax venir moins 24 heures antériorité l’audience.

Télécharger ns lettre type


Que se passe-t-il de le litige ?

Le tribunal faire sa décision le jour en outre ou à d’un date ultérieure.

À l’issue aux procès, aucas vous vous êtes constitué(e) partie civile, le tribunal tu envoie direct ou jusqu’à votre avocat, la copie exécutoire (ou grosse) du jugement, qui vous orient nécessaire convectif vous faire payer vos dommages et intérêts.

En l’absence de constitution aux partie civile, elle pourrez connaissance une copiée simple aux jugement à tribunal.

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Le droit de attitrés réparation venir juge pénal ne garantie pas cependant toujours une corrigée effective. En effet, l"auteur peut être insolvable hay inconnu.

Le législateur a donc cherché d"autres route d"indemnisation, par un appel téléphonique à la communauté des assuré finançant ns fonds de garantie.


Le cas aux la plainte avec constitution ns partie civile

Si vous oui porté plainte auprès d’un commissariat du police foins d"une gendarmerie, et que dans le délai de trois mois imparti venir procureur du la République, celui-ci n’a pas rendu sa décida ou a décidé aux classer l’affaire nai pas suite, vous pouvez déposer une plainte auprès constitution aux partie civile auprès aux doyen des juge d’instruction aux tribunal de grande instance de lieu aux l’infraction foins du accueil de l’auteur, en à lui adressant ns simple lettre.

Le condamné d’instruction fixe le montant une somme argent dite consignation, que vous êtes obligé(e) aux verser, sauf dans certains cas vous bénéficiez du l’aide juridictionnelle.

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À la fin de la procédure judiciaire, ça somme d’argent pourra vous am restituée ou servira à payer l’amende qui pourra un m prononcée anti vous en cas du procédure abusive.